CADA · Avis — 18 juin 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local qu'elle exploite 129 boulevard Malesherbes à Paris (12e) ; 
2) le procès-verbal intégral des opérations de révision foncière de la commune de Paris, dans sa version initiale et complémentaire (modèles C, ES et / ou ME), les premier et dernier feuillets inclus. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 2) est communicable à la société directement concernée et à son conseil, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. 

La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 1), qu'en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seules peuvent être communiquées les fiches de calcul qui se rapportent directement à la société SAS Interxion France après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le droit au respect de la vie privée et les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, sous réserve que l'évaluation du local soit établie au moyen de la méthode par comparaison. 
 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication dans ces conditions des documents demandés.