CADA · Avis — 21 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la lettre d'octobre 2014 relative à la procédure d'évaluation professionnelle au sein du service qui l'emploie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document en question, évoqué dans un courriel en date du 21 octobre 2014, n'avait pas été finalisé et ne pouvait, en l'état, être communiqué. 

La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document, qui revêt un caractère inachevé. Elle précise néanmoins qu'une fois achevé, celui-ci sera communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.