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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151635
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale des territoires du Doubs (DDT 25) — Consultation des dossiers relatifs aux systèmes d'assainissement (collecte, épuration, plans des réseaux, etc.) des agglomérations d'Avoudrey, Pierrefontaine-les-Varans, Orchamps-Vennes et Guyans-Vennes.
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Texte intégral
Monsieur X X, pour l'association X de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de consultation des dossiers relatifs aux systèmes d'assainissement (collecte, épuration, plans des réseaux, etc.) des agglomérations d'Avoudrey, Pierrefontaine-les-Varans, Orchamps-Vennes et Guyans-Vennes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Doubs a informé la commission qu'il avait informé par courriel du 15 avril 2015 Monsieur X X de la mise à disposition par ses services des documents demandés et l'avait invité à les contacter afin d'organiser la consultation sollicitée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel