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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151525
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré le 27 novembre 2014 à Paris Habitat OPH.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré le 27 novembre 2014 à Paris Habitat OPH. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il a notifié son accord au demandeur par courrier du 3 avril 2015 l'invitant à s'acquitter préalablement des frais de reproduction, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la demande d'avis est dès lors devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel