CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulieu-les-Annonay à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le règlement intégral du plan local d'urbanisme (PLU) résultant de la modification du PLU approuvé le 10 avril 2013 ainsi que sa version résultant de l'approbation du PLU en date du 29 août 2012 ;
2) la liste des emplacements réservés jointe au PLU approuvé le 10 avril 2013 ;
3) l'extrait du plan de zonage faisant apparaître les parcelles cadastrées section AD 273, 274, 275, 276, 277, 280 et 281, dont ses clients sont propriétaires, au titre du PLU approuvé le 29 août 2012 et au titre du PLU modifié le 10 avril 2013 ;
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d'aménagement et de programmation du PLU approuvé le 10 avril 2013 ;
5) l'extrait du rapport de présentation du PLU justifiant les choix retenus en matière de zonage et d'emplacement réservés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulieu-les-Annonay a informé la commission de la communication des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.