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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151358
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Belvédère — Copie des documents suivants : 1) la décision accompagnant « obligatoirement » et explicitant le plan du captage de la source située sur sa parcelle cadastrée E 189 ; 2) la décision confiant la gestion de la source, située sur cette parcelle, à la métropole Nice-Côte d'Azur.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belvédère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision accompagnant « obligatoirement » et explicitant le plan du captage de la source située sur sa parcelle cadastrée E 189 ; 2) la décision confiant la gestion de la source, située sur cette parcelle, à la métropole Nice-Côte d'Azur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belvédère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel