CADA · Avis — 5 mars 2015

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre de détention d'X et auparavant à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone :
1) la décision relative à la sanction disciplinaire prise à son encontre le 10 juin 2014 ;
2) le dossier disciplinaire afférent à cette sanction.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat.