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CADA · Avis — 5 février 2015
- ECLI
- CADA:20150035
- Date
- 5 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des déclarations n° 2042 souscrites par elle-même et son ex-époux pour les années 2010 à 2013, comportant leurs signatures.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations n° 2042 souscrites par elle-même et son époux pour les années 2010 à 2013, comportant leurs signatures. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques (centre des impôts de Noisy-le-Sec) a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 26 janvier 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel