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CADA · Avis — 5 février 2015
- ECLI
- CADA:20145089
- Date
- 5 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication d'une copie des bordereaux d'envoi d'inscription à l'examen du permis de conduire provenant de la SARL « Auto Ecole X » au titre des années 2011 et 2012.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de la SARL « Auto Ecole X » représentée par Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des bordereaux d'envoi d'inscription à l'examen du permis de conduire provenant de la SARL « Auto Ecole X » au titre des années 2011 et 2012. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20145089
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel