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CADA · Avis — 18 décembre 2014
- ECLI
- CADA:20144513
- Date
- 18 décembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du relevé des formalités détenues par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre concernant son grand-père, Monsieur X X X X, né le 14 novembre 1882 à Baillif.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenues par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre concernant son grand-père, Monsieur X X X X, né le 14 novembre 1882 à Baillif. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur général des finances publiques a indiqué que le document sollicité a été communiqué par ses services le 2 décembre 2014. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 décembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel