CADA · Avis — 11 décembre 2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la décision du 22 septembre 2014 soumettant son client à un régime fermé de détention au sein du bâtiment A du centre de détention de Villenauxe-la-Grande ; 
2) le règlement intérieur de cet établissement déterminant les conditions d'un tel régime fermé de détention. 

S'agissant du point 1) de la demande :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document sollicité au point 2) :

La commission estime que ce document administratif qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.