CADA · Avis — 30 octobre 2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le détail par bénéficiaire des montants versés en 2014 aux ensembles intercommunaux et / ou communes isolées au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans le cadre des régularisations afférentes à l'année 2013 ;
2) le détail par bénéficiaire des montants versés en 2013 aux « groupements touristiques » dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
3) le détail par bénéficiaire des montants versés de 2008 à 2013 au titre de la dotation de développement urbain ;
4) les éléments relatifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement des régions pour les années 2011, 2012 et 2013 ;
5) le détail par bénéficiaire des montants versés de 2008 à 2013 au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, avec la répartition des trois parts prévues par la loi correspondante ;
6) le détail des composantes (dotation de base, dotation superficiaire, garantie, dotation parc national...) de la dotation forfaitaire des communes et des départements pour 2014 ;
7) le détail par département de la répartition du fonds péréqué des frais de gestion du foncier bâti, ainsi que du fonds de solidarité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour 2014.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.