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CADA · Avis — 2 octobre 2014
- ECLI
- CADA:20143293
- Date
- 2 octobre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication des archives du service du commissariat central du dix-huitième arrondissement, relatives à ses demandes multiples d'intervention pour tapages.
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Texte intégral
Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des archives du service du commissariat central du dix-huitième arrondissement, relatives à ses demandes multiples d'intervention pour tapages. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 22 septembre 2014, copie des extraits de main courante correspondant à ses quatre demandes d'intervention pour trouble de voisinage. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 octobre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel