CADA · Avis — 3 juillet 2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des arrêtés attributifs, modificatifs ou de retrait de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux membres du corps préfectoral en poste dans le département de la Seine-Saint-XXX depuis le 1er janvier 2009, ou de l'arrêté le plus récent pour ceux dont l'affectation est antérieure à cette date.

La commission relève que les arrêtés sollicités ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, dès lors que la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui fait partie des composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires et agents publics, est allouée en fonction des caractéristiques de l'emploi occupé et non selon la manière de servir des intéressés.
 
La commission estime donc que les documents demandés sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par suite, un avis favorable.