CADA · Avis — 13 février 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de deux courriers de Monsieur X. (Vendée Expansion) en date des 19 novembre 2009 et 19 septembre 2013, détenus par France Domaine, concernant les évaluations faites dans le cadre de l'expropriation dont sont l'objet les parcelles cadastrées A 1817, A 619 à A 622, et pour partie A 626, situées sur le territoire de la commune de Sainte-Foy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le courrier de M. X. en date du 19 septembre 2013 avait été transmis au demandeur par courrier en date du 10 janvier 2014 et celui en date du 19 novembre 2009 lui avait été transmis par courrier en date du 16 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.