CADA · Avis — 16 janvier 2014

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du gardien X. motivant l'audition administrative du 4 janvier 2013, détenu par la direction zonale sud des CRS de Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document s'inscrivait dans le cadre d'une enquête administrative en cours et revêtait dès lors un caractère préparatoire.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.