CADA · Avis — 19 décembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, sollicités du pôle enregistrement de Paris 14e Montparnasse :
1) la cession de parts intervenue le 30 mars 1988 entre son client et Monsieur et Madame XXX XXX, enregistrée le 15 avril 1988, bordereau 79, n° 3258, case 3 ;
2) la cession de parts intervenue le 30 mars 1988 entre Monsieur et Madame XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, enregistrée le 15 avril 1988, bordereau 79, n° 3258, case 4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ses services n'ont pas conservé de copie de ces actes. En effet, lorsque des actes notariés sont présentés à l'enregistrement, la réalisation de la formalité de l'enregistrement est matérialisée sur les actes qui sont restitués au notaire les ayant présentés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.