CADAAvis
CADA · Avis — 26 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20133267
- Date
- 26 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir communiqué ces documents par courrier en date du 30 août 2013 dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel