CADA · Avis — 26 septembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif, détenu par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, notamment ses fiches de notation des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a toutefois indiqué à la commission qu'aucune fiche de notation n'avait encore été établie pour les années 2009 à 2012. La commission ne peut dès lors que constater que, dans cette mesure, la demande est sans objet.