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CADA · Avis — 20 juin 2013
- ECLI
- CADA:20130475
- Date
- 20 juin 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication des documents suivants concernant sa cliente et détenus par le centre hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente et détenus par le centre hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 juin 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel