CADA · Avis — 7 février 2013

Maître XXX -XXX XXX, pour le compte de la SCI ANEMOS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, à sa demande de communication des copies des documents suivants : 
1) les avis de mise en recouvrement fondant les trois mises en demeure adressées à la SCI ANEMOS le 21 novembre 2012 en vue du recouvrement de la taxe de 3 % établie au titre des années 1995 à 2000 ; 
2) l'avis de réception postal justifiant de leur envoi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où la mention, par chacune des trois mises en demeure mentionnées au point 1) de la demande, d'un avis de mise en recouvrement n° 0910M00117 résulte d'une erreur de l'administration, qui n'a adressé aucun avis de mise en recouvrement à la SCI ANEMOS préalablement à ces mises en demeure.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.