CADA · Avis — 8 juillet 2010

Maître R., conseil de Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le consul général de France à Bamako à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, incluant son acte de naissance (acte de naissance n°xxxx de l'année 19xx) qui aurait été communiqué le xx/xx/2010 par la mairie de La Commune II (Mali) au consulat général de France, et sur le fondement duquel une décision de refus de délivance de visa lui a été notifiée le xx/xx/2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du dossier sollicité,  rappelle que le dossier administratif d'un ressortissant étranger demandant la délivrance d'un visa est communicable à l'intéressé, sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, en application du I du même article, des documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

La commission considère toutefois que les documents d'état civil du Mali ne sont pas des documents administratifs et qu'elle n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité. Elle relève toutefois que rien ne s'oppose à ce que l'acte de naissance sollicité par Maître R. lui soit communiqué.