AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 14 novembre 2023
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2023-15
- Date
- 14 novembre 2023
- Condamnation
- 40 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa société France Safe Media M. Lior Mattouk — 400 000 € 1 interdiction d'exercer l'activité d'agent lié et le service de réception-transmission d'ordres (10 ans) 1 interdiction de gérer ou de diriger un établissement exerçant l'activité d'agent lié et le service de réception-transmission d'ordres (10 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 14 novembre 2023
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2023-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel