AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 21 juillet 2022
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2022-10
- Date
- 21 juillet 2022
- Condamnation
- 50 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa société RBC Investor Services Bank France SA — 500 000 € 1 avertissement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 21 juillet 2022
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2022-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel