AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 28 octobre 2013
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2013-23
- Date
- 28 octobre 2013
- Condamnation
- 1 000 000 €
droit financiermarchés financiersCIF, CIP ou autres prestataires
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X — 10 000 €
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 28 octobre 2013
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2013-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel