AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 2 décembre 2010
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2010-26
- Date
- 2 décembre 2010
- Condamnation
- 3 600 000 €
droit financiermarchés financiersProcédure
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X (anciennement dénommée Y), M.A et M.B — 36 000 €
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 2 décembre 2010
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2010-26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel