AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 17 novembre 2010
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2010-23
- Date
- 17 novembre 2010
- Condamnation
- 7 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligation d'information
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X' — 70 000 € 1 mise hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 17 novembre 2010
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2010-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel