ADLCAvis
ADLC — 23 novembre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-20
- Date
- 23 novembre 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de M. Ripoll, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, et relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire de sport au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 23 novembre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel