ADLC
ADLC — 9 septembre 1998
- ECLI
- ADLC:98-D-55
- Date
- 9 septembre 1998
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 septembre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-D-55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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