ADLC
ADLC — 20 octobre 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-13
- Date
- 20 octobre 1998
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif au projet de décret portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 octobre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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