ADLCAvis
ADLC — 19 mai 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-07
- Date
- 19 mai 1998
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 19 mai 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel