ADLC
ADLC — 16 juillet 1997
- ECLI
- ADLC:97-D-55
- Date
- 16 juillet 1997
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Physo SA concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Vaportek Inc et Vaportek Europe
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 juillet 1997
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:97-D-55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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