ADLCAvis
ADLC — 2 décembre 1997
- ECLI
- ADLC:97-A-26
- Date
- 2 décembre 1997
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Union féminine civique et sociale (UFCS) portant sur des questions de concurrence concernant l’exploitation des chambres funéraires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 2 décembre 1997
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:97-A-26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel