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ADLC — 10 janvier 1995
- ECLI
- ADLC:96-D-03
- Date
- 10 janvier 1995
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la demande d’avis présentée par Monsieur Christian Mirande, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Pau, concernant un dossier relatif à une information ouverte contre X... pour infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 janvier 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-D-03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel