ADLC
ADLC — 30 juin 1992
- ECLI
- ADLC:92-A-06
- Date
- 30 juin 1992
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la compatibilité avec les règles de la concurrence d’un projet de code de « bonnes pratiques de distribution » concernant la vente des ouates et pansements aux pharmaciens d’officine
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 juin 1992
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:92-A-06
Données disponibles
- Texte intégral
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