ADLC
ADLC — 17 septembre 1991
- ECLI
- ADLC:91-D-39
- Date
- 17 septembre 1991
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation de la concurrence dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Nord
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 septembre 1991
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:91-D-39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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