ADLC
ADLC — 17 juillet 1990
- ECLI
- ADLC:90-A-13
- Date
- 17 juillet 1990
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la cession à la Compagnie générale des eaux des titres Blanzy-Ouest détenus par la Société nationale Elf-Aquitaine
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 juillet 1990
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:90-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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