ADLC
ADLC — 3 novembre 2025
- ECLI
- ADLC:25-D-05
- Date
- 3 novembre 2025
- Condamnation
- 760 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect des engagements annexés à la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de l’hypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 novembre 2025
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:25-D-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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