ADLC
ADLC — 10 janvier 2025
- ECLI
- ADLC:25-A-02
- Date
- 10 janvier 2025
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:25-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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