ADLC
ADLC — 14 mai 2024
- ECLI
- ADLC:24-DCC-98
- Date
- 14 mai 2024
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à à la prise de contrôle exclusif de la société Courtoise Distribution Auto par la société Vauban Ouest Auto
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 14 mai 2024
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:24-DCC-98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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