ADLC
ADLC — 14 juin 2023
- ECLI
- ADLC:23-D-06
- Date
- 14 juin 2023
- Condamnation
- 17 400 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de-France
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 14 juin 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-D-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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