ADLC
ADLC — 2 septembre 2020
- ECLI
- ADLC:20-D-10
- Date
- 2 septembre 2020
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 septembre 2020
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:20-D-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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