ADLC
ADLC — 13 novembre 2020
- ECLI
- ADLC:20-A-10
- Date
- 13 novembre 2020
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 novembre 2020
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:20-A-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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