ADLC
ADLC — 15 décembre 2017
- ECLI
- ADLC:17-A-15
- Date
- 15 décembre 2017
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 15 décembre 2017
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:17-A-15
Données disponibles
- Texte intégral
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