ADLC
ADLC — 28 juillet 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-120
- Date
- 28 juillet 2016
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 juillet 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-120
Données disponibles
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- Résumé officiel
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