ADLC
ADLC — 9 octobre 2014
- ECLI
- ADLC:14-A-15
- Date
- 9 octobre 2014
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 octobre 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-A-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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