ADLC
ADLC — 22 novembre 2012
- ECLI
- ADLC:12-D-22
- Date
- 22 novembre 2012
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société PagesJaunes SA
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-D-22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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