ADLC
ADLC — 24 janvier 2012
- ECLI
- ADLC:12-D-05
- Date
- 24 janvier 2012
- Condamnation
- 200 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 janvier 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-D-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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