ADLC
ADLC — 10 mars 2010
- ECLI
- ADLC:10-D-10
- Date
- 10 mars 2010
- Condamnation
- 8 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 mars 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-D-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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