ADLC
ADLC — 10 juin 2009
- ECLI
- ADLC:09-D-19
- Date
- 10 juin 2009
- Condamnation
- 61 825 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 juin 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-D-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA